2 - Le projet personnalisé de scolarisation
3 - Les textes cités en référence
4 - Mise en œuvre d’un projet personnalisé de scolarisation
1- Le plan de compensation
Proposé par l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH sur la base du projet de vie de la personne handicapée et de l’évaluation de ses besoins
Une équipe pluridisciplinaire évalue les besoins de compensation de la personne handicapée et son incapacité permanente sur la base de son projet de vie et de références définies par voie réglementaire et propose un plan personnalisé de compensation du handicap.(Loi 2005-102 - Art 64) au terme d’un dialogue avec la personne handicapée.
Le plan personnalisé de compensation comporte le cas échéant, un volet consacré à l’emploi et à la formation professionnelle (Décret no 2005-1587 du 19 décembre 2005 relatif à la maison départementale des - personnes handicapées- Art 1 - R146-34)
Le plan de compensation est transmis à l’intéressé ou, le cas échéant, à son représentant légal, qui dispose d’un délai de quinze jours, après communication pour faire connaître ses observations. (Décret no 2005-1587 du 19 décembre 2005 relatif à la maison départementale des personnes handicapées- Art 1 - R146-34)
La Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées est informée de ces observations.
2-Le projet personnalisé de scolarisation
Définition
Le projet personnalisé de scolarisation constitue un élément du plan de compensation. Il propose des modalités de déroulement de la scolarité coordonnées avec les mesures permettant l’accompagnement de celle-ci figurant dans le plan de compensation.(Loi 2005-102 - Art 19)
Il s’inscrit dans un parcours de formation du jeune élève handicapé.
Le projet personnalisé de scolarisation est l’un des volets spécifiques du plan de compensation (Décret no 2005-1587 du 19 décembre 2005 relatif à la maison départementale des personnes handicapées - Art 1 - R146-29)
Le projet personnalisé de scolarisation définit les modalités de déroulement de la scolarité et les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales répondant aux besoins particuliers des élèves présentant un handicap, dans les conditions prévues à l’article L 112-2 susvisé du code de l’éducation.
Le projet personnalisé de scolarisation organise la scolarité de l’élève handicapé et assure la cohérence et la qualité des accompagnements et des aides éventuellement nécessaires à partir d’une évaluation globale de la situation et des besoins de l’élève (accompagnement thérapeutique ou rééducatif, attribution d’un auxiliaire de vie scolaire ou de matériels pédagogiques adaptés, aide aux équipes pédagogiques par un emploi vie scolaire).(Circulaire 2006-126 du 17/08/06 - Mise en œuvre du projet personnalisé de scolarisation)
Mise en oeuvre
Dans tous les cas et dans toute la mesure du possible, il conviendra de prévoir au cours des tout premiers jours de scolarisation, la présence au sein de l’école d’un professionnel qualifié capable d’observer l’adaptation de chaque élève handicapé à son nouveau milieu, mais aussi de lui apporter une aide et un soutien. Les psychologues scolaires, les membres des réseaux d’aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED), les enseignants remplaçants disponibles pendant les premiers jours de l’année scolaire notamment, peuvent prendre part à cette aide à l’accueil dans un objectif de prévention d’éventuelles difficultés ultérieures. (Circulaire 2006-126 du 17/08/06 - Mise en œuvre du projet personnalisé de scolarisation)
Le projet d’école ou d’établissement précise les dispositions prises pour assurer l’accueil des élèves handicapés. L’équipe éducative de l’établissement scolaire dans lequel un élève handicapé effectue sa scolarité réalise et conduit le projet personnalisé de scolarisation de celui-ci. Dans ce cadre, le déroulement de son cursus scolaire, dès lors qu’il ne fait pas l’objet d’une décision de la CDA, est conduit par les établissements scolaires selon le droit commun. (Circulaire 2006-126 du 17/08/06 - Mise en œuvre du projet personnalisé de scolarisation)
Après le collège
Dès la sortie du collège, l’actualisation des projets personnalisés de scolarisation doit prendre en considération la dimension de l’insertion sociale et professionnelle des parcours. On doit veiller notamment ici à ce que l’offre de formation soit conçue en cohérence avec la formation professionnelle accessible aux adolescents handicapés.
Tout doit être mis en œuvre pour que la continuité des parcours scolaires de collégiens souffrant de troubles importants des fonctions cognitives vers les lycées professionnels soit assurée. (Circulaire 2006-126 du 17/08/06 - Mise en œuvre du projet personnalisé de scolarisation)
3-LES TEXTES CITES EN REFERENCE
Décret no 2005-1587 du 19 décembre 2005 relatif à la maison départementale des personnes handicapées
Circulaire du 17 - 08 -2006, organisant le projet personnalisé de scolarisation [1]
